NOTICE D'INFORMATION A DESTINATION DE NOTRE CLIENTELE

Conformément à la législation en vigueur, la SAS CREDIT-ALPIMMO :

 -  est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 490 965 365

 - est inscrite sur le registre de l'ORIAS sous le n°13002524 en tant que courtier en banque et services de paiement (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)

 - bénéficie d'une assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la compagnie CGA (RC n° IOB 3101).

 

Les activités d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR -4, place de Budapest CS 92459- 75 436 PARIS CEDEX 09

 

- Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % de notre chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

 

- Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de notre société détenu par un établissement de crédit ou de paiement : Néant

 

- Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par notre société (le niveau de cette participation peut vous être communiqué sur simple demande) : Néant

 

- Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels nous travaillons : la liste des établissements financiers partenaires est consultable sur notre site internet à l'adresse suivante :

http:/www.credit-alpimmo.fr/partenaires/

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Art. L.519-5. - Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2.

Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent.