Tout ce qui va changer pour vous en 2017 pour votre déclaration d'impôt sur le revenu. Un article à consulter directement sur le site de l'éditeur "CBANQUE"
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Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
"Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres,
mais aussi les biens communs du couple, sont engagés."
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise), elle n’engage, en principe, que ses biens
propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont engagés par ce cautionnement que si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti. Sachant que dans ce cas,
les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier (le banquier).
Ainsi, le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par l’autre a pour effet d’étendre l’assiette du gage du banquier aux biens communs. Il en résulte, selon les juges, que
pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de celui qui y souscrit, il convient de prendre en compte, non seulement les biens et les revenus
de ce dernier, mais aussi les biens et les revenus de la communauté, ce qui inclut les salaires de son époux(se), qui sont des biens communs.
Rappel : lorsqu’il s’avère qu’un cautionnement, au moment où il a été souscrit par une personne, était manifestement disproportionné à
ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir, sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où elle est appelée à payer, de faire face à son obligation.
"prep PHARMA" est une plateforme de préparation au concours de l’internat en pharmacie développée par 2 étudiants dans le cadre d'une pépinière d'entreprise sur Grenoble.
Un projet dont l'ambition était de réunir sur un seul site, tout pour réussir au mieux l’internat en pharmacie : des fiches de cours, des cas cliniques, des QCMs, 2 concours blanc nationaux,
un espace collaboratif...etc.
CREDIT-ALPIMMO est fière d'avoir pu apporter son soutien à cette jeune entreprise innovante et de contribuer à la réussite de nos jeunes entrepreneurs locaux !
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Le 1ier juillet 2016 entre en application des nouvelles dispositions concernant l'information et la protection de l'emprunteur en matière de crédit immobilier.
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La Directive sur le crédit hypothécaire (2014/17/EU) adoptée le 4 février 2014 doit être transposée en droit national d'ici mars 2016. Portant sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, elle prévoit une évaluation immobilière avant toute conclusion d'un prêt hypothécaire, par un expert en évaluation immobilière à la compétence
avérée aux travers de normes reconnues au niveau international (IVSC, RICS, TEGOVA).
Afin de satisfaire les besoins de ses clients professionnels et entreprises, Philippe PITHOUD rejoint la structure CREDIT-ALPIMMO en tant que nouvel associé.
Spécialiste du crédit aux entreprises et issu du milieu bancaire, il apportera son expertise à notre clientèle d'entrepreneurs régionaux dans un contexte économique où la recherche du meilleur
financement devient une préoccupation majeure du chef d’entreprise.
Deux autres modifications prennent également effet à compter de ce jour :
- la gérance de la société est confiée à Frédéric MICHALLET
- le siège social est transféré au 31, avenue du Grand Champ 38 180 SEYSSINS
CREDIT-ALPIMMO revient sur les fameux "Frais de notaire" au travers d'un petit document explicatif permettant d'apporter à chaque futur emprunteur une meilleure compréhension de cette
tarification.
Nous espèrons que cette documentation répondra à vos attentes et vous permettra de mieux appréhender votre projet immobilier.
Frais d'acquisition immobilière
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L'acquisition d'un bien immobilier à travers la constitution d'une SCI familiale mérite réflexion.
Il est nécessaire d'analyser les aspects patrimoniaux, juridiques, financiers et fiscaux d'un tel montage avant d'effectuer son choix.
CREDIT-ALPIMMO vous propose un mémento synthétique afin d'éclairer ce sujet et de vous apporter les réponses à vos interrogations.
Emprunter via une SCI familiale
L'acquisition d'un bien immobilier via une SCI : le point sur la question
Emprunter via une SCI.pdf
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A compter du premier octobre 2014, les contributions d'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ+) seront modifiés.
CREDIT-ALPIMMO vous communique les nouveaux critères mis en place afin de vous permettre de mieux établir le financement de votre projet immobilier.
Modification du prêt à taux zéro au 01/10/2014
Le prêt à taux zéro plus.pdf
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Frédéric CHARVET rejoint CREDIT-ALPIMMO et devient le cinquième associé de notre structure.
Il apportera son dynamisme et sa connaissance du marché immobilier Grenoblois dans un contexte économique en profonde mutation.
Son arrivée permet à CREDIT-ALPIMMO d'intensifier son développement et de confirmer la qualité de ses prestations au service de ses clients.
Les biens immobiliers à usage professionnel peuvent être financés par un crédit-bail immobilier. Le crédit-bail représente une alternative aux financements classiques par le
biais de crédits amortissables, peut financer jusqu’à 100% de l'opération d'acquisition immobilière et bénéficie d’un régime fiscal spécifique.
CREDIT-ALPIMMO vous présente une synthèse sur ce mode de financement alternatif.
Le crédit-bail immobilier
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L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l’acte de vente définitif.
Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat immobilier n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord
préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur
accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.
Il peut prendre la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis, deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
CREDIT-ALPIMMO fait le point sur le sujet qui est une étape fondamentale de tout projet d'acquisition immobilière.
Avant contrat de vente d'immeuble
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Les professions relatives à l’intermédiation de crédit (courtier, mandataire, indicateur) ont longtemps souffert d’une absence de cadre juridique.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a changé la donne en ouvrant la voie à l’immatriculation obligatoire des IOBSP et à leur inscription
dans un registre unique. L’objectif de ce texte est d’améliorer la protection de la clientèle en obligeant ces professionnels à respecter des exigences de formation, de qualification et
de responsabilité civile.
D’autres textes (2 décrets et 5 arrêtés) ont été publiés dans le courant de l’année 2012 afin de préciser le contenu des dispositions législatives.
Ce nouveau statut est entré en vigueur en même temps que la mise en place du registre unique, soit le 15 janvier 2013.
Nouvelle réglementation pour le courtier en crédit
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Lors d'un achat immobilier, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt, la banque demandera généralement des garanties. Elles permettent à l'établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance
de l'emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements prêteurs d'appréhender et de faire vendre le bien financé pour récupérer les fonds octroyés.
CREDIT-ALPIMMO vous aide à faire le point sur les principales garanties susceptibles de vous être demandées lors de votre opération de financement.
Consultez le guide ci-dessous et n'hésitez pas à nous contacter si besoin.
Guide des garanties sur prêt immobilier
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A compter du 1ier janvier 2013, le nouveau dispositif Duflot en faveur de l'investissement locatif bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre
le 1ier janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservée aux logements :
- qui respectent un niveau de performance énergétique global;
- qui sont donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans;
- et qui sont situés dans des communes classées dans certaines zones (A, B, B1 et B2 sur agrément).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent excéder des plafonds fixés par décret.
La réduction d'impôt étalée sur 9 ans est égale à 18 % du prix de revient du logement (maximum de 300 000 eur par contribuable et dans la limite d'un plafond par mètre carré
de surface habitable fixé par décret).
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de 2 logements par an.
Cet avantage fiscal est inclus dans le nouveau plafonnement global des niches fiscales de 10 000 eur.
NB : Cette réduction d'impôt se substitue au dispositf Scellier qui est toutefois prorogé jusqu'au 31 mars 2013 à titre exceptionnel.
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d’acquérir un bien immobilier alors que sa construction n’est pas encore terminée voire non
commencée.
Comte tenu de ses spécificités, ce contrat fait l'objet d'une réglementation précise et de modalités de financement adaptée.
CREDIT-ALPIMMO met à votre disposition un guide qui vous permettra de répondre à vos principales interrogations sur le sujet.
Guide de l'acquisition en VEFA
Acquisition en VEFA.pdf
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Il s’agit de votre second projet immobilier ?
La vente de votre logement actuel représentera votre apport personnel, après déduction des crédits en cours qu'il conviendra de rembourser. Cette vente déterminera
en partie votre capacité d’achat. Vous devez donc avoir une idée objective de la valeur de votre bien. Faites le estimer, rendez votre logement attractif à la vente. A l’aide de
l’estimation, faites ensuite évaluer votre enveloppe financière pour votre nouveau projet, en fonction de vos possibilités, et de vos souhaits de remboursement.
CREDIT-ALPIMMO peut vous apporter son expérience et son réseau d'experts pour vous faciliter l'opération.
