15/01/2021 : Taux d'usure applicables au 1ier trimestre 2021
| Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au 4éme trimestre 2020 |
Taux d'usure applicable au 1er janvier 2021 |
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CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) |
Séries | Séries |
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,87 | 21,16 |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,48 | 9,97 |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 3,80 | 5,07 |
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CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros (2) |
Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 1,92 | 2,56 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 1,93 | 2,57 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 2,00 | 2,67 |
| Prêts à taux variable | 1,89 | 2,52 |
| Prêts relais | 2,23 | 2,97 |
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans | 1,25 | 1,67 |
| Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 1,17 | 1,56 |
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 1,57 | 2,09 |
| Découverts en compte | 11,06 | 14,75 |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 1,03 | 1,37 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 11,06 | 14,75 |
(2) Définition - Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »
11/12/2020 : 2020 : une année résiliente pour l'immobilier
À fin septembre 2020, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France (y compris départements d'outre-mer hors Mayotte) est de 990 000, une baisse de 5% en un an.
Le volume de transactions de logements anciens cumulé sur douze mois est établi à 990 000 au 30 septembre 2020, contre 986 000 en août et 983 000 en juillet. Néanmoins, la baisse sur un an, constatée depuis juin 2020, continue de s’accentuer (-0,7% sur un an à fin juin, -3,7% à fin juillet, -4,6% à fin août et -5,0% à fin septembre).
Un fort rattrapage a bien eu lieu en termes de signature d’avant-contrats post-confinement et les notaires ont pu constater une très forte activité jusqu’à mi-août ; les ventes en cours qui n’avaient pas pu se signer ont également pu se concrétiser. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, l’attentisme reste toutefois de mise.
Il faut souligner que les avant-contrats restent à un bon niveau, notamment pendant le mois du second confinement de novembre. Les volumes devraient se maintenir pendant les trois premiers mois de l’année.
Si le rebond de l’été n’a pas permis de combler le retard pris au premier confinement, il n’y a pas eu d’effondrement lors du second : le marché semble avoir assez bien résisté en retrouvant une dynamique stable, à un haut niveau.
Malgré un arrêt quasi-total de l’activité économique pendant deux mois lors du premier confinement, le marché immobilier dans l’ancien s’est montré particulièrement résilient. C’est un marché d’utilisateurs sain et solide. Le contexte est très différent du contexte des années 1990 ou de 2008.
Pour les projections en volumes à fin décembre, deux hypothèses seraient envisageables selon les Notaires de France. Si les volumes de transactions d’ici la fin de l’année se maintiennent dans les mêmes proportions que 2019, l’atterrissage serait autour de 980-990 000 ventes fin 2020, soit une baisse d’environ 8 % en un an. Dans l’hypothèse d’une baisse plus marquée de 20% des volumes sur les dernières semaines de l’année, l’année se terminerait à 960-970 000 ventes.
20/11/2020 : La durée moyenne des prêts s'allonge !
La durée moyenne des prêts passe de 230 mois (19,2 ans) en septembre à 235 mois (19,6 ans) en octobre.
Il s’agit du niveau le plus haut jamais constaté. « Depuis juillet dernier, cet allongement des durées permet d’absorber les conséquences de la hausse des prix des logements », constate l’Observatoire Crédit Logement/CSA.
Cela permet de contenir le taux d’effort des ménages dans la limite des 33% d’endettement, tout en respectant les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui a demandé aux banques de ne pas proposer des prêts sur des durées au-delà de 25 ans.
16/11/2020 : Taux d'usure pour le 4ième trimestre 2020
| Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au 3éme trimestre 2020 |
Taux d'usure applicable au 1er octobre 2020 |
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CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) |
Séries | Séries |
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,62 | 20,83 |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,62 | 10,16 |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros | 3,89 | 5,19 |
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CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros (2) |
Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 1,81 | 2,41 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 1,89 | 2,52 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 2,01 | 2,68 |
| Prêts à taux variable | 1,81 | 2,41 |
| Prêts relais | 2,26 | 3,01 |
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans | 1,25 | 1,67 |
| Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 1,17 | 1,56 |
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 1,76 | 2,35 |
| Découverts en compte | 10,90 | 14,53 |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 1,01 | 1,35 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 10,90 | 14,53 |
(2) Définition - Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »
26/10/2020 : Baromètre immobilier des notaires
Appréciez l'état du marché, les niveaux et les tendances des prix des logements, maisons et appartements, dans l'ancien.
https://barometre.immobilier.notaires.fr/maisons-anciennes/departement/isere/38
04/03/2020 : Baisse des frais de notaire : ce qui change au 1er mars
Le 1er mars, un décret a fixé à la baisse les nouveaux tarifs réglementés des notaires. Article trouvé dans CAPITAL publié le 02/03/2020.
18/02/2020 : Le crédit immobilier facile doit-il profiter à tous ?
Article vu dans le Figaro supplément immobilier suite au durcissement des conditions d'octroi des prêts immobiliers. Bonne lecture :)
19/12/2019 : L'emprunt : un outil patrimonial incontournable
Il s'agit d'un article déniché dans le revenu.com. Il en ressort que les coûts de crédit faibles permettent d'utiliser ce levier afin de développer son patrimoine immobilier.
A lire absolument !
https://www.lerevenu.com/immobilier/pret-immobilier#suite